Quand tu lis un règlement européen, tu vois souvent plusieurs dates. Et elles ne veulent pas dire la même chose. Comprendre ces nuances t’évite deux erreurs classiques :
C’est la date à laquelle le texte est publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) (et donc accessible officiellement).
Point souvent ignoré : la “date de publication” correspond au moment où l’édition du Journal officiel est effectivement mise à disposition du public (dans toutes les langues) via l’Office des publications.
C’est le moment où le règlement existe juridiquement dans l’ordre juridique de l’UE. Il “naît” en droit.
Très souvent, la formule est du type :
This Regulation shall enter into force on the twentieth day following that of its publication…
Ou parfois plus rapide (3 jours), si urgence (ça existe et c’est encadré).
Important : entrée en vigueur ≠ obligations applicables tout de suite.
L’EASA résume bien : l’entrée en vigueur, c’est la date de l’existence légale de l’acte.
C’est la date à partir de laquelle le règlement produit réellement des droits et obligations (donc peut être “enforced” : contrôlé, opposable, sanctionnable).
L’EASA le formule clairement : entre l’entrée en vigueur et l’applicabilité, il peut y avoir une période de vacatio legis (temps laissé aux acteurs pour s’adapter). Et c’est justement pour ça que le législateur met parfois deux dates distinctes : une pour l’existence juridique, une pour l’applicabilité.
C’est fréquent en aviation : pour des raisons opérationnelles, le texte peut prévoir des dates différentes selon ton rôle/activité.
Le règlement pose une règle générale :
Mais il ajoute une exception pour un acteur précis :
👉 Moralité : “la date d’applicabilité” n’est pas toujours “une seule date pour tout le monde”.
